Demandez des renseignements urbanistiques en ligne !
jonas.coertjens
16 décembre 2024 – 9:51am
Les renseignements urbanistiques informent chaque demandeur des dispositions règlementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent à son bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droits réels.
Dès à présent la demande de ces renseignements urbanistiques peut être introduite via la plateforme IRISbox.
Cette plateforme vous permet de compléter et de suivre votre demande en ligne.
Plus d’infos ?
Renseignements urbanistiques dans le cadre d’une transaction immobilière (Art. 275 du CoBAT)