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Le projet le plus disputé (37 voix contre 26 et 4 abstentions) concerne le règlement en cas de crise ou de force majeure. Il établit un mécanisme visant à garantir la solidarité et le soutien aux États membres confrontés à un afflux exceptionnel de ressortissants de pays tiers. Les nouvelles règles couvriront également les situations d’instrumentalisation des migrants, c’est-à-dire lorsque les migrants sont utilisés par des pays tiers ou des acteurs non étatiques hostiles pour déstabiliser l’UE. L’idée est de mettre fin aux “solutions ad hoc” que certains États membres volontaires ont dû endosser ces dernières années lors d’épisodes critiques.
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Un autre texte validé concerne le contrôle préalable à l’entrée dans l’UE (“screening” comprenant l’identification, la collecte de données biométriques et des contrôles de santé et de sécurité) pendant une période de maximum sept jours. Dans la majorité “Von der Leyen” (PPE-S&D-Renew) qui soutient le texte, les socialistes (S&D) étaient particulièrement sous pression sur ce volet. Ils soulignent avoir veillé à ce que toute personne entrant irrégulièrement dans l’UE fasse l’objet d’un “contrôle de vulnérabilité”, pour garantir le droit d’asile et le respect des droits fondamentaux.
Autre validation: le règlement relatif aux procédures d’asile établit une procédure commune dans toute l’UE pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Le traitement des demandes d’asile devrait être plus rapide, avec des délais plus courts pour les demandes manifestement infondées ou irrecevables et aux frontières de l’UE. Il prévoit une procédure de retour aux frontières.
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La réforme de la base de données Eurodac a aussi été validée. Elle vise à identifier plus efficacement les personnes arrivant irrégulièrement sur le territoire de l’UE, en ajoutant des images faciales aux empreintes digitales, y compris pour les enfants à partir de six ans. “Nous avons obtenu des garanties supplémentaires pour les enfants, afin qu’Eurodac contribue à la protection des enfants victimes de la traite des êtres humains ainsi qu’à l’identification et à la protection des enfants disparus, dont le nombre est beaucoup trop élevé”, a commenté l’eurodéputée Hilde Vautmans (Renew). Les autorités seront également en mesure d’enregistrer si une personne peut présenter une menace pour la sécurité, si elle est violente ou armée.
Trois autres textes portent sur les normes communes de la reconnaissance de la protection internationale (analyse commune de la situation dans le pays d’origine, notamment), les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, et les programmes de réinstallation de réfugiés particulièrement vulnérables séjournant dans des pays hors-UE.
Il s’agit d’une nouvelle étape dans le parcours de ce processus législatif entamé en 2016, relancé en 2020 par la présentation d’un pacte par la Commission, mais qui a longtemps buté sur de profondes divergences entre pays de l’UE. Parlement, Conseil et Commission s’étaient engagés à faire atterrir cette réforme ultra-sensible avant les élections de juin. La semaine dernière, les ambassadeurs des Vingt-sept avaient donné leur feu vert.
Les textes sont envoyés en plénière. Ils devront aussi être validés formellement par le Conseil (États membres).
